CONDITIONS D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POUR L'APPLICATION COVOTEM MOBILE

Mentions légales

La présente Application est éditée par IDO-in, société par actions simplifiée enregistrée sous le numéro 794 088 575 au R.C.S. de DIJON, ayant son siège social au 31 rue Arthur Rimbaud bâtiment D - immeuble Amphypolis II - 21 000 DIJON.

Définitions :

Application : désigne l'application Covotem mobile et l'ensemble de ses pages et écrans.

Utilisateur : le mobinaute visitant et utilisant l'Application.

Editeur : la société française IDO-in

Objet de l'Application

Il s'agit d'une Application de télémédecine. L'utilisation de l'Application suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Respect des lois en vigueur - Utilisation de l'Application

IDO-in est particulièrement attentif au respect des obligations légales de tout Editeur d'application mobile et suit les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle respecte la vie privée de l'Utilisateur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

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Droit d'accès et de rectification

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s'exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : IDO-in - Immeuble Amphypolis II - Bât D - 31 rue Arthur Rimbaud - 21000 Dijon ou par mail auprès de contact@ido-in.com.

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Droits de propriété intellectuelle

IDO-in est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application. L'accès au contenu ne confère aucun droit à l'Utilisateur sur ces droits de propriété intellectuelle.

Les contenus, les textes, les vidéos, les images et les animations qui apparaissent ou sont disponibles sur l'Application, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. A ce titre, vous vous engagez à ne pas copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser des contenus de la présente Application protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite d' IDO-in.

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Nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture de nos contenus si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous examinons une suspicion d'utilisation impropre.

Accès - Contenu de l'Application - Limite de responsabilité

Notre offre de services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos services font cependant l'objet d'une limitation de garantie.

IDO-in s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, au moment de leur mise en ligne sur l'Application. Cependant, IDO-In ne garantit en aucune façon l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur l'Application mobile. Les informations présentes sur l'Application mobile peuvent être modifiées à tout moment.

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Géolocalisation

Conformément à l'article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l'application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l'Utilisateur de rendre son accord exprès lors de l'installation et de modifier ce choix par la suite.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'Application, les services suivants sont offerts à l'Utilisateur : services offerts grâce à la géolocalisation. Le périphérique calcule alors lui-même sa position. La désactivation de géolocalisation par l'Application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'Application qui y sont liés et l'affichage de publicités géociblées.

Modification et résiliation

IDO- in n'a de cesse de modifier et d'améliorer ses services. Nous sommes donc susceptibles d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un service de l'Application.

Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de les utiliser. IDO-in est en droit de cesser de vous fournir tout ou partie des services de l'Application, ou d'ajouter ou de créer de nouvelles limites à l'utilisation des services et contenu de l'Application et ce, à tout moment.

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